Juridique et e-commerce
Nous vous invitons à consulter l’enquête réalisée par la commission européenne à l’automne dernier sur les besoins des entreprises dans le domaine juridique dédié e-commerce.
Les principaux obstacles rencontrés :
- les problèmes relatifs à la conclusion et à la validité des contrats conclus sous forme électronique (73),
- les difficultés liées à la taxation du commerce électronique (58),
- les problèmes de signature électronique ou de fourniture de services en ligne (55),
- le marketing,
- la publicité,
- le paiement,
- les autorisations ou contraintes régissant le commerce transfrontalier (notamment l’obligation d’établissement ou d’authorisation préalable à la fourniture locale de biens ou de services).
Télécharger l’étude (PDF en anglais).