Vos sites Internet / Intranet payés par l’Etat !
Découvrez le nouveau régime fiscal de vos sites Intranet et Internet
Le gouvernement veut inciter les entreprises à investir dans l’économie numérique. C’est dans ce cadre qu’a été publiée en mai dernier l’instruction relative au régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l’acquisition de sites intranet / internet par les entreprises.
Cette instruction, publiée par la direction générale des impôts, apporte quelques précisions sur le régime fiscal des dépenses du domaine numérique. Elle concerne tant les sites internet que les sites intranet et extranet des entreprises.
Amortissement de la création du site internet
Auparavant, conformément à la jurisprudence du conseil d’Etat (CE 21 août 1996 req. No 154-488, SA Sife) les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet se traduisant par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise n’étaient pas comprises parmi les charges déductibles.
Mais désormais, ces dépenses sont assimilables à celles engagées pour la création ou l’acquisition de logiciels.
Elles sont donc considérées comme des immobilisations d’actifs incorporels. Il en résulte un amortissement accéléré sur une durée de 12 mois des dépenses d’acquisition de sites et une déduction immédiate sous forme d’amortissement exceptionnel des dépenses de création de sites.
En revanche, les frais liés à la création ou à l’acquisition d’un nom de domaine restent des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à l’enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée. Seuls les dépenses relatives à un nom dont l’usage est limité dans le temps (ex : site de promotion d’un film, d’un spectacle…) peuvent être amorties sur la durée probable d’utilisation.
Aujourd’hui tous les dirigeants ont conscience du rôle majeur que joue un site intranet dans l’entreprise. Si ce n’est déjà fait, les entreprises sont prêtes à investir. Cette mesure devrait donc séduire la plupart d’entre elles.
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